Loi Hamon : votre carrossier, votre choix.

Votre assureur vous oriente vers un garage de son réseau ? Vous n'êtes pas obligé de le suivre. Ce que dit la loi, et comment faire réparer votre voiture là où vous le souhaitez.Publié le 14 novembre 2026 · 6 min de lecture

En bref

Oui, vous pouvez choisir votre carrossier. Depuis la loi du 17 mars 2014 dite « loi Hamon », tout contrat d'assurance auto doit indiquer qu'en cas de dommage garanti, l'assuré peut faire appel au réparateur professionnel de son choix (article L211-5-1 du Code des assurances). L'assureur peut proposer un garage agréé, sans pouvoir l'imposer ; l'expertise et les conditions du contrat s'appliquent dans tous les cas.

Au moment de déclarer un sinistre, beaucoup d'automobilistes entendent la même phrase : « nous allons vous envoyer vers l'un de nos garages partenaires ». Présentée ainsi, la proposition ressemble à une obligation. Elle n'en est pas une. L'Écurie Automobile, garage carrosserie et mécanique à Avignon, vous explique ce que prévoit la loi, comment faire valoir votre choix et ce qui reste fixé par votre contrat.

Que dit exactement la loi Hamon sur le choix du réparateur ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a créé l'article L211-5-1 du Code des assurances. Ce texte pose trois règles simples :

  • Le contrat doit le dire : tout contrat d'assurance automobile obligatoire mentionne la possibilité, pour l'assuré, de choisir le réparateur professionnel auquel il veut confier son véhicule.
  • Le droit vaut pour tout dommage garanti : il s'applique dès lors que les dégâts sont couverts par vos garanties.
  • L'assureur doit le rappeler : cette faculté doit aussi vous être signalée au moment où vous déclarez le sinistre ; un arrêté du 17 juin 2016 en précise les modalités.

Le texte ne crée pas de nouvelle garantie : il ne change ni vos franchises ni l'étendue de votre couverture. Il garantit seulement que le choix de l'atelier vous revient.

Garage agréé ou carrossier choisi : quelle différence ?

Un garage agréé est un réparateur avec lequel votre assureur a signé un accord. Passer par lui n'a rien d'obligatoire. Certains contrats prévoient des services particuliers quand vous restez dans le réseau : lisez vos conditions générales et particulières pour savoir ce qui s'applique à votre cas.

Choisir son propre carrossier présente d'autres intérêts :

  • confier sa voiture à un atelier que l'on connaît déjà, ou qui est proche de chez soi ;
  • garder un interlocuteur unique pour la carrosserie et, si besoin, la mécanique ;
  • voir le travail de près, poser ses questions et obtenir des explications claires.

Comment faire jouer son libre choix, étape par étape ?

  1. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, avec le constat si un autre véhicule est en cause.
  2. Annoncez le garage choisi dès cette déclaration : nom et adresse complète.
  3. Prenez rendez-vous avec le carrossier, qui constate les dégâts et établit un devis.
  4. Laissez l'expertise se faire si l'assureur la demande. L'expert examine en général le véhicule là où il se trouve, ou à partir de photos pour un petit sinistre. Ne lancez pas les réparations avant son passage, sauf urgence.
  5. Validez les travaux une fois l'accord trouvé sur la réparation.
  6. Récupérez votre véhicule ; le règlement suit ensuite les conditions de votre contrat, franchise comprise le cas échéant.
Avant d'une voiture accidentée, pare-chocs déposé et capot poncé, posée sur le sol de l'atelier de carrosserie
Le véhicule est examiné dans l'atelier que vous avez choisi, avant tout démarrage des travaux.

Qui choisit l'expert, et quel est son rôle ?

Lorsque l'assureur décide de recourir à une expertise, c'est lui qui désigne l'expert. Ce professionnel constate les dégâts, vérifie si le véhicule est réparable, évalue le coût de la remise en état et remet un rapport à l'assureur ; vous devez en recevoir une copie.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ses conclusions, vous pouvez demander une contre-expertise à un expert inscrit sur la liste nationale des experts automobiles, en principe à vos frais. En cas de désaccord persistant, un troisième expert peut être désigné.

Côté garage, nous collaborons avec plusieurs cabinets d'expertise, et un expert indépendant attaché à l'atelier suit les travaux. C'est nous qui échangeons avec l'expert mandaté et avec votre compagnie : vous n'avez pas à jongler entre les interlocuteurs.

Le conseil de l'atelier

Au moment d'appeler votre assureur, ayez sous la main le nom exact et l'adresse de l'atelier : L'Écurie Automobile, 913 avenue de l'Amandier, 84140 Avignon. Annoncez-le dès le début de l'appel : l'expert pourra ainsi être orienté directement vers notre atelier, et vous gagnez une étape.

Gardez aussi une trace écrite de votre choix (e-mail ou espace client), utile en cas de malentendu.

Faut-il avancer les frais ou payer une franchise ?

Tout dépend de votre contrat et de votre situation. La franchise prévue par votre contrat peut rester à votre charge, que vous passiez par un garage agréé ou non. Le mode de règlement de la réparation dépend lui aussi de vos garanties et de la responsabilité retenue.

Un point mérite d'être connu : depuis la loi du 3 décembre 2020 (article L211-5-2 du Code des assurances), un contrat d'assurance auto ne peut plus interdire à l'assuré de céder à un tiers l'indemnité due par l'assureur pour un dommage garanti. Interrogez votre assureur et votre garage sur cette possibilité avant le début des travaux.

Quant au montant de la réparation, il dépend de l'ampleur des dégâts, des pièces à remplacer et du temps de main-d'œuvre ; nous l'établissons sur un devis gratuit, après avoir vu le véhicule.

Que faire si l'assureur insiste pour son garage ?

  • Rappelez le texte : l'article L211-5-1 du Code des assurances vous donne le choix du réparateur pour tout dommage garanti.
  • Confirmez par écrit le nom et l'adresse du garage retenu.
  • Adressez une réclamation au service dédié de votre assureur si le désaccord continue.
  • Saisissez le médiateur de l'assurance si la réclamation n'aboutit pas.

Quelles erreurs éviter quand on choisit son carrossier ?

  • Penser que le garage du réseau est imposé et ne pas oser donner son propre choix.
  • Faire démarrer les travaux avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert.
  • Oublier de relire son contrat : franchise, véhicule de remplacement, garanties réellement souscrites.
  • Laisser traîner la déclaration : le délai contractuel court dès l'accident.

Pour les réflexes à avoir juste après le choc, consultez notre guide accrochage : les bons réflexes. Et si votre voiture a souffert d'un orage, la même liberté s'applique : voyez notre article grêle sur votre voiture : que faire ? Vous habitez un peu plus loin ? Les automobilistes de tout le Vaucluse sont les bienvenus ; les communes voisines figurent sur notre page zone d'intervention.

Questions fréquentes

La loi Hamon en questions

Le texte vise tout dommage garanti par votre contrat. Responsable ou non, si les dégâts sont couverts par vos garanties, vous pouvez choisir le réparateur ; la prise en charge et la franchise dépendent ensuite de votre contrat.

Oui. L'article L211-5-1 du Code des assurances impose que cette possibilité figure dans le contrat et qu'elle soit rappelée à l'assuré lors de la déclaration du sinistre.

Le texte ne fait pas de distinction selon le type de dommage : un bris de glace couvert par votre contrat entre dans le même cadre. L'Écurie Automobile remplace les pare-brise et recalibre la caméra d'aide à la conduite dans son atelier d'Avignon.

Oui. Vous pouvez demander une contre-expertise à un expert inscrit sur la liste nationale des experts automobiles, en principe à vos frais. Si les deux experts ne s'accordent pas, un troisième expert peut être désigné.

Annoncez dès le début de l'appel le nom et l'adresse de l'atelier : L'Écurie Automobile, 913 avenue de l'Amandier, 84140 Avignon. L'expert pourra être orienté directement vers l'atelier. Gardez aussi une trace écrite de votre choix.

En général là où elle se trouve, donc dans l'atelier que vous avez choisi, ou à partir de photos pour un petit sinistre. Ne lancez pas les réparations avant son passage, sauf urgence.

Depuis la loi du 3 décembre 2020 (article L211-5-2 du Code des assurances), un contrat d'assurance auto ne peut plus l'interdire pour un dommage garanti. Interrogez votre assureur et votre garage sur cette possibilité avant le début des travaux.

Oui. L'atelier collabore avec plusieurs cabinets d'expertise et dispose de son propre expert indépendant. Il échange avec l'expert mandaté et avec votre compagnie : vous n'avez pas à jongler entre les interlocuteurs.

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L'Écurie Automobile · Avignon

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